Une contribution pour le partage des économies de charge peut etre demandée au locataire.

Le bailleur qui réalise des travaux d'économie d'énergie dans les parties privatives d'un logement ou dans les parties communes de l'immeuble peut demander au locataire une contribution pour le partage des économies de charge , à partir de la date d'achèvement des travaux , sous réserve de remplir les conditions suivantes :

*Les travaux doivent bénéficier directement au locataire.
*Les travaux doivent êtres justifiés au locatataire.
*Un ensemble de travaux doit avoir été réalisé ou le logement doit atteindre un niveau minimal de performance énergétique.